Conditions générales de vente

1. Éditeur du service

Le service Axe Flow est édité par Sophie Dumas, micro-entreprise / auto-entrepreneur.

Contact : contact@axe-dossier.fr

Site concerné : https://flow.axe-dossier.fr

2. Objet du service Axe Flow

Axe Flow est un outil numérique permettant à l’utilisateur de structurer un dossier d’impayé, de préparer des relances, une mise en demeure et, lorsque le dossier s’y prête, des éléments de préparation à une requête en injonction de payer.

Le service fournit notamment :

• un espace de suivi des dossiers d’impayés ;
• des modèles de relance amiable ;
• un modèle de mise en demeure ;
• une aide à la préparation documentaire d’un dossier d’injonction de payer ;
• des rappels de procédure et des indications pratiques.

Les contenus, modèles, suggestions de procédure et indications fournis par Axe Flow constituent une aide documentaire, rédactionnelle et organisationnelle. Ils ne constituent ni un avis juridique, ni une consultation personnalisée, ni une stratégie contentieuse adaptée à une situation particulière.

3. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur reste seul responsable des informations, montants, dates, pièces justificatives et coordonnées qu’il renseigne dans Axe Flow.

L’utilisateur est également seul responsable :

• de la réalité de la créance déclarée ;
• de l’exactitude du montant réclamé ;
• du choix d’envoyer ou non les courriers générés ;
• du choix d’engager ou non une procédure judiciaire ;
• du respect des délais, formalités et règles applicables à son dossier.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser Axe Flow pour réclamer une créance inexistante, frauduleuse, prescrite, manifestement contestée ou dans un objectif de harcèlement, pression abusive, intimidation ou détournement de procédure.

4. Offres et prix

Les prix sont indiqués en euros. Les offres disponibles sont les suivantes :

Axe Flow se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés au moment du paiement.

5. Paiement

Les paiements sont réalisés via Stripe, prestataire externe de paiement sécurisé.

Axe Flow ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes de l’utilisateur. Les informations de paiement sont traitées directement par Stripe selon ses propres conditions de sécurité.

Le paiement d’une offre ouvre un crédit dossier ou un droit d’accès correspondant à l’offre choisie. Ce droit est rattaché au compte utilisateur utilisé lors du paiement.

6. Accès au service

L’accès au tableau de bord nécessite la création ou l’utilisation d’un compte utilisateur. L’utilisateur s’engage à utiliser une adresse email valide et à conserver la confidentialité de ses identifiants.

En cas d’anomalie technique, Axe Flow peut suspendre temporairement l’accès au service pour maintenance, correction ou sécurisation.

Axe Flow s’efforce d’assurer un accès continu au service, sans garantir une disponibilité permanente, immédiate, sans erreur ou sans interruption.

7. Absence de garantie de résultat

Axe Flow fournit un outil d’aide à la structuration, à la rédaction et au suivi. Le service est soumis à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat.

Axe Flow ne garantit pas :

• le paiement effectif de la créance ;
• l’absence de contestation par le débiteur ;
• l’acceptation d’une requête par un tribunal ;
• l’obtention d’une ordonnance d’injonction de payer ;
• le succès d’une mesure d’exécution forcée ;
• la solvabilité du débiteur.

8. Limitation de responsabilité

Axe Flow ne peut être tenu responsable d’un rejet de dossier, d’une erreur liée aux informations fournies par l’utilisateur, d’une dette inexistante, prescrite, contestée, mal chiffrée ou insuffisamment justifiée.

L’utilisateur doit vérifier les documents générés avant tout envoi. En cas de doute, de contestation sérieuse ou d’enjeu financier important, il est recommandé de consulter un avocat, un commissaire de justice ou tout professionnel compétent.

9. Droit de rétractation

Lorsque l’utilisateur est un consommateur, il peut bénéficier d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par le droit applicable.

Toutefois, lorsque l’utilisateur demande l’accès immédiat au service ou commence à utiliser le crédit dossier après paiement, il reconnaît que l’exécution du service débute immédiatement.

Aucun remboursement automatique n’est dû lorsque le service a été effectivement utilisé, notamment en cas de création d’un dossier ou d’accès aux documents générés.

10. Abonnement et résiliation

L’offre mensuelle est facturée de manière récurrente via Stripe. L’utilisateur peut demander la résiliation de son abonnement en contactant le support à l’adresse suivante : contact@axe-dossier.fr.

La résiliation prend effet selon les modalités techniques du paiement récurrent et n’entraîne pas automatiquement le remboursement de la période déjà commencée.

11. Données personnelles

Axe Flow collecte et traite certaines données nécessaires au fonctionnement du service : compte utilisateur, informations de dossier, données de paiement transmises par Stripe, historique d’utilisation et pièces éventuellement ajoutées par l’utilisateur.

Les modalités de traitement sont détaillées dans la page Politique de confidentialité.

12. Support

Pour toute question, incident technique ou demande relative au service, l’utilisateur peut contacter Axe Flow par email : contact@axe-dossier.fr.

Le délai indicatif de réponse est de 24 à 72 heures ouvrées.

13. Force majeure

Axe Flow ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle : panne d’un prestataire tiers, indisponibilité de Firebase, Google Cloud, Stripe, réseau internet, hébergeur, incident de sécurité, décision administrative ou tout événement de force majeure.

14. Modification des CGV

Axe Flow peut modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de l’utilisation ou du paiement.

15. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.